Publié le 06 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire peut demander au propriétaire d’un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu’à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique.

Que l’épave soit sur la voie publique ou bien sur une propriété privée, le maire peut exiger, par une mise en demeure, la remise en état de circuler ou bien le transfert dans un centre de véhicules hors d’usage agréé (une casse).

Désormais, lorsque l’épave représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, le maire peut prévoir une astreinte par jour de retard si le propriétaire n’a pas retiré son véhicule dans le délai imparti.

Les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision et jusqu’à l’enlèvement effectif par le propriétaire. Mais le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 €, le montant de l’amende en cas d’abandon d’une épave, dans un lieu public ou privé.

L’application de l’astreinte et son paiement n’empêchent pas la mise en fourrière ou l’évacuation d’office du véhicule par le maire lui-même.

Faire appel à un épaviste

La première étape de l’enlèvement d’épaves de voiture consiste à contacter un épaviste qualifié et agréé. L’intervention d’un professionnel spécialisé est requise pour que l’enlèvement soit conforme aux normes en vigueur. Il vous suffit de prendre rendez-vous en fonction de votre disponibilité. Le professionnel de votre choix se chargera ensuite du chargement, du transport et de la livraison du véhicule au centre de VHU le plus proche. Notez qu’une procédure d’enlèvement d’épave est gratuite.

Les documents à fournir

Que vous soyez professionnel ou particulier, vous devez fournir toutes les pièces nécessaires au centre de VHU pour la destruction de votre épave :

  • La carte grise du véhicule barrée portant la mention cédée ou vendue à la date de l’enlèvement pour destruction, signée par le ou les propriétaires. L’usage d’un certificat d’immatriculation est primordial pour obtenir une assurance de la part des épavistes.
  • Une copie de la pièce d’identité du ou des titulaires de la carte grise.
  • Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Vous pouvez télécharger ce document sur Internet.
  • Un formulaire de déclaration de cession du véhicule. Ce document vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto.