par Raphael Barre | Août 5, 2021 | Info express
La commune rappelle aux propriétaires et aux locataires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies. 1 – Responsabilités Responsabilité des propriétaires privés à l’égard de la personne publique propriétaire...
par Raphael Barre | Avr 5, 2021 | Info express
Extrait de l’Arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 28 mai 1990 : Les travaux de bricolage, de jardinage, réalisés par des particuliers a l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur...
par Raphael Barre | Avr 4, 2021 | Info express
Publié le 06 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le maire peut demander au propriétaire d’un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit...
Commentaires récents