La commune rappelle aux propriétaires et aux locataires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies.
1 – Responsabilités
Responsabilité des propriétaires privés à l’égard de la personne publique propriétaire d’une voie publique riveraine
Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires. Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci. Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée.
2– Sanctions
Lorsque les propriétaires ne respectent pas leurs obligations d’élagage des plantations en bordure de leur propriété, occasionnant ainsi une gêne, le Maire peut agir et imposer le respect de la loi ! Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger. Mais si la simple mise en demeure reste sans effet, le Maire peut procéder à une exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur le domaine public.
L’article 78 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a renforcé les pouvoirs des maires en matière d’élagage des plantations privées qui empiètent sur l’emprise des voies publiques communales, de façon à rétablir un certain équilibre entre les droits et devoirs des riverains d’un domaine public, et ceux du Maire chargé de faire respecter la loi et assurer la sécurité de ses administrés. Pour donner au Maire une plénitude de compétence en matière d’élagage des arbres et de taille des haies, il est désormais prévu que :
« Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5e classe (1 500 €) conformément à l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier »).
De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R. 610-5 du Code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38 € selon l’article 131-13 du même code).
3 – Propriété des plantations
Les plantations existantes sont présumées appartenir au propriétaire du terrain où elles se trouvent.
4 – Les distances des plantations dans le domaine privé
Les végétaux dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantés à au moins 0.50 m de la limite de propriété.
Les végétaux dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
